Coopération décentralisée : un cadre légal pour l'action des collectivités dans le domaine de l'eau

La proposition de loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l’eau dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement, initiée par le sénateur Jacques Oudin et présentée par le député André Santini, a été adoptée par l’Assemblée nationale le 27 janvier. Ce texte, déjà adopté par le Sénat le 22 juin 2004, commente "Grandes Villes Hebdo" (1er février 2005), permet désormais aux collectivités et aux agences de l’eau d’allouer jusqu’à 1 % de leurs ressources à des actions de coopération décentralisée relatives à l’eau et à l’assainissement dans d’autres collectivités de pays en développement. Une disposition similaire autorise d’ores et déjà les agences de bassin à mener des actions de coopération dans la même limite de leurs ressources. Avec ses deux articles (1), ce texte met fin à l’insécurité juridique qui entourait l’action de certaines collectivités et agences de l’eau envers les pays en voie de développement, et ouvre de nombreuses possibilités de coopérations pour faciliter l’accès au service d’eau des populations les plus en difficulté. (1) La proposition de loi tend à insérer un nouvel article L. 1115-1-1 dans le Code général des collectivités territoriales et un nouvel alinéa à l’article 213-6 du Code de l’environnement.

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